1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application ces conditions générales et particulières.

Celles-ci régissent irrévocablement toute prestation ou vente, à moins d’avoir été dénoncées par le client par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception.

2. Au cas où, dans les conditions particulières d’un contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales de vente, les autres clauses restent d’application stricte.

3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

4. Si le client souhaite bénéficier d’un taux de TVA réduit, il devra se conformer aux conditions légales applicables et fournir à une attestation contenant les renseignements nécessaires à l’établissement de la facture et plus spécialement les renseignements quant à la destination finale du bâtiment. Dans le cas contraire, en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaitre que (1) les travaux sont affectés à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% s’applique.

5. Autoliquidation : En l'absence de contestation écrite, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera par rapport à cette condition la responsabilité quant au paiement de la taxe, intérêts et amendes dus.

6. Toute commande ou acceptation de devis qui nous est transmise ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite ou signée par un des membres de AB Electronics, ayant les pouvoirs à cet effet.

7. En cas de contrat avec un particulier non assujetti à la TVA, si un délai est stipulé, le vendeur prendra toutes les dispositions pour respecter ce délai. Cependant, si un retard intervenait dans la livraison ou l’installation, le vendeur en avisera l’acheteur au plus vite afin de convenir d’une nouvelle date la plus proche possible. S’il s’agit d’un contrat avec un professionnel, le vendeur n’accepte aucune pénalité de retard. 

Un retard d’installation ou de livraison ne peut en effet donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts et n’autorise jamais l’annulation de l’ordre qui nous a été confié.

8. Les commandes sont exécutées dans l’ordre de leur réception, avec date de livraison ou d’installation définie de commun accord entre les parties, en fonction des possibilités communes.

9. La force majeure, ainsi que le fait de nos fournisseurs, suspendent l’exécution de nos obligations et nous dégagent de toutes responsabilité, sans préjudice dans ce cas pour le vendeur d’opter pour la résiliation pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts.

10. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant, avec une tolérance de 3 jours en cas de versement bancaire.

11. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

12. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

13. Retards et indemnités – Clients professionnels 

Les factures sont payables au comptant à la date d’échéance indiquée. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera exigible pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité

complémentaire en cas de frais supérieurs prouvés (honoraires d’huissier, avocat, etc.).

14. Retards et indemnités – Clients particuliers

Les factures sont payables au grand comptant, moyennant délai maximum accordé de 8 jours calendrier suivant leur date. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal civil seront appliqués sur le montant dû. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être réclamée pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement, conformément à l’article VI.83 du Code de droit économique, cette clause étant acceptée par le client ayant pris connaissance des présentes conditions générales.

15. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

16. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. 8 jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais du client, et ce sur simple demande de notre part, ou à défaut le matériel sera désactivé ou bloqué jusqu’à complet paiement, et/ou les services concernés suspendus.

17. Sauf stipulation contraire, notre garantie s’étend à 2 ans à dater de la réception. Notre obligation ne comporte que la réparation ou le remplacement dans les plus brefs délais possibles des pièces ou appareils qui seraient reconnus défectueux. La réparation, le remplacement, la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Le fait, pour l’acquéreur ou un tiers quelconque, d’exécuter un travail de modification ou de réparation, entraîne automatiquement la déchéance de la garantie. Les dommages directs ou indirects, causés soit par un non-fonctionnement, soit par un fonctionnement irrégulier, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de AB Electronics qui se bornera au remplacement des pièces reconnues défectueuses.

18. La garantie ne s’applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient d’une usure normale des appareils (piles, batteries, etc.), de détériorations accidentelles ou volontaires, ou provenant de négligence, d’une mauvaise utilisation ou en cas de défaut d’entretien annuel.

19. A. Comme stipulé dans l’article du contrat établi par AB Electronics reprenant les « engagements du souscripteur », ce dernier s’engage régler à la société après l’envoi d’une facture anticipative par celle-ci, au compte BE25 2500 0312 3182 pour le dernier jour du mois de réception, et ce chaque période de 12 mois à partir de l’année suivant la signature du contrat, la somme sera indexée suivant les conditions stipulées dans le contrat.

B. Comme stipulé dans l’article du contrat établi par A&A Security (VANDERMEUSE) relatif aux « Frais d’entretien annuel », les frais de maintenance annuels doivent être payés par l’UTILISATEUR avant l’exécution de la prestation. L’article 8 : Transfert stipule clairement quant à lui que l’ENTREPRISE DE SÉCURITÉ peut transférer ses droits et obligations, complétement ou partiellement, à un tiers (dans votre cas AB Electronics SRL). Pour cela, une facture anticipative est émise et envoyée le 1er du mois durant lequel la visite est à convenir, payable au compte BE25 2500 0312 3182 pour sous 30 jours, et ce chaque année en fonction de la date de reprise ; la somme sera indexée comme stipulé dans le contrat.

Il s’agit d’un « abonnement » annuel qui reste strictement dû tous les 12 mois, même en cas de retard dans la prise de rendezvous, que ce soit en raison de l’absence de réponse du client à nos propositions, soit d’un retard éventuel dans l’organisation des plannings par AB Electronics pour des raisons organisationnelles indépendantes de sa bonne volonté.

20. Le contrat signé à cet effet entre les parties comprend les modalités suivantes : Objet, les engagements de AB Electronics et du souscripteur/client, le cout, la durée et les conditions de rupture

21. Prestations supplémentaires : Sont exclus des prestations de maintenance et d’entretien et doivent être considérées comme prestations supplémentaires, les interventions suivantes de AB ELECTRONICS :

Toutes les interventions (remplacement de pièce, main d’œuvre et déplacement) nécessaires pour des causes autres que celles résultant d’un usage normal de l’installation, comme :

- Le cas où l’appareillage a été soumis à des modifications ou réparations par des personnes étrangères à AB ELECTRONICS ;

- Le cas de force majeure, cas fortuit ou toutes autres causes extérieures sans limitation d’aucune sorte (sinistres, humidité, inondations, incendies, foudres, tentatives d’effractions, actes de malveillance quelconques, de perturbations ou l’absence de tension dans l’alimentation électrique ou encore des défauts auprès des services de téléphonie) ;

- Toute intervention faisant suite à des changements de la réglementation des assureurs ou de la loi sur les entreprises de sécurité ;

- Tous les frais de main d’œuvre pour les interventions en dehors des prestations de maintenance et d’entretien découlant de l’usage normal de l’installation.

Sauf accord contraire préalable, ces interventions feront l’objet de facturation du déplacement et de la main d’œuvre. Si le remplacement de matériel est nécessaire, hors garantie, un devis sera établi pour acceptation.

22. A. Les clients sous contrat et en ordre de paiement se verront facturer au niveau déplacement un montant forfaitaire de 35,00 € (<50km), 60,00 € (50 à 100km) et 85,00 € (>100km) ; concernant la main d’oeuvre d’intervention, la facturation se fera par tranche de ½ heure aux taux horaire de 65,00 € pour les interventions durant les heures normales. Pour les interventions de garde, garanties à tous moments si nécessaires, en semaine de 17h00 à 09h00 ainsi que les samedis et dimanches de 9h00 à 17h00, les forfaits de déplacement seront de 55,00 €, 90,00 € et 127,50 € et une majoration de 50 % du taux horaire sera appliquée (soit 90,00 €), tandis que les samedis et dimanches de 17h00 à 9h00, la majoration sera de 100 % (soit 120,00 €).

22. B. Les autres clients se verront facturer au niveau déplacement une redevance par kilomètre aller et retour à concurrence de 0,60 € ainsi que le temps de déplacement par ½ heure au taux horaire de 30,00€, avec un minimum de 45,00 € ; concernant la main d’oeuvre d’intervention, la facturation se fera par tranche de ½ heure aux taux horaire de 92,50 € pour les interventions durant les heures normales. 

Pour les éventuelles interventions de garde, non garanties, (sans contrat ou en défaut de paiement), en semaine de 17h00 à 09h00 ainsi que les samedis et dimanches de 9h00 à 17h00, le forfait de déplacement sera majoré de 50% (soit 0,90 € par kilomètres aller et retour ainsi que le temps de déplacement par ½ heure au taux horaire de 45,00 €, avec un minimum de 67,50 € et une majoration de 50 % du taux horaire sera appliquée (soit 138,75 €) , tandis que les samedis et dimanches de 17h00 à 9h00, la majoration sera de 100 % (soit 185,00 €).

23. Tout rendez-vous convenu à l’avance est confirmé immédiatement par mail, et 1-2 jours ouvrables avant l’intervention par l’envoi d’un SMS de rappel. En cas d’absence, sauf retard conséquent du technicien pour raison impérieuse, il sera facturé au client un forfait minimum équivalent au frais de déplacement en vigueur, et au temps d’attente sur place de max 30 minutes ;

24. Sabotage/Autoprotection : Suivant la législation sur les systèmes d’alarme, chaque élément de l’installation est protégé 24h/24 contre toute tentative de sabotage. L’ouverture d’un appareil quel qu’il soit nécessitera obligatoirement le déplacement et l’intervention d’un technicien. Cette intervention n’est couverte ni par la garantie ni par le contrat de maintenance, et ne peut absolument pas se faire à distance ;

25. A. Pour les clients sous contrat et en ordre de paiement, le délai d’intervention sera dans les mesures du possible le jour même ou le jour ouvrable suivant, hors prestations de garde ;

25. B. Les autres clients se verront, suivant les possibilités, intégrés dans le planning sans délai garanti ;

26. Les clients sous contrat et en ordre de paiement se verront facturés, pour les interventions et/ou assistance possible à distance, un taux horaire réduit à 45 €, facturé par 1/4h entamé ;

27. Informer AB ELECTRONICS de toutes les modifications dans les locaux ou l’environnement de l’installation qui sont intervenues depuis la dernière visite de vérification et dont le Client a connaissance. Le Client ne pourra modifier, sans s’en référer préalablement à AB ELECTRONICS, ni le système ni son alimentation électrique, ni la lésion téléphonique, ni ajouter, supprimer, modifier ou remplacer des appareils ou leur emplacement. Dans le cas où l’intervention de AB ELECTRONICS serait requise pour réaliser ces modifications, cellesci feront l’objet d’une facturation séparée.

28. Répondre dans les huit jours à la proposition de date de contrôle et entretien faite par AB ELECTRONICS, si la date fixée ne lui convient pas.

29. Utiliser le système en bon père de famille conformément au mode d’emploi et aux conseils d’utilisation donnés par AB ELECTRONICS.

Tester régulièrement l’état de fonctionnement de son installation et requérir l’intervention de AB ELECTRONICS dès la constatation d’un défaut.

30. Veiller, dans le cas d’une transmission téléphonique, à ce que la ligne téléphonique sur laquelle est branchée l’installation fonctionne correctement et protéger et dissimuler cette ligne aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

31. Remplacer obligatoirement les batteries du système d’alarme filaire au minimum tous les 3 ans et suivant mesures réalisées lors de la visite pour le sans-fil (piles). Par remplacement, il faut entendre le remplacement des batteries centrale et sirène(s), et le remplacement de piles pour les éléments sans fils ;

32. Procéder également au remplacement des batteries à la suite d’une coupure prolongée de l’alimentation électrique, avec décharge de plus de 80% de celles-ci.

33. Le Client reconnait avoir reçu le mode d’emploi de son système d’alarme ou de sécurité, (ou la(les) façon(s) de l’obtenir), et reconnait également avoir procédé aux essais de bon fonctionnement.

34. Le Client reconnait s’être conformé aux obligations découlant de l’A.R. du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B.04.06.07) et notamment avoir déclaré l’installation de l’alarme dans les 5 jours qui suivent la mise sous tension de celui-ci, sauf en cas de raccordement à un bureau de télésurveillance.

35. A cet effet, il signe une attestation de réception de l’installation.

36. A la réception de l'installation, un choix est offert au client quant à la gestion du code installateur ; soit ce dernier la confie à l'installateur afin de conserver la validité du certificat Incert établi obligatoirement par AB Electronics en raison de son label, soit il décide de réceptionner ce dernier et le certificat sera irrémédiablement et instantanément annulé, ce libre choix est acté par le client sur le document de réception.

37. En cas de transmission via internet ou via une ligne VOIP, il est obligatoire que les appareils nécessaires à cette transmission des signaux (box Internet, amplificateur, switch(es), ...) restent opérationnels durant certains délais définis en cas de coupure de courant afin de transmettre les évènements, et notamment le défaut 220V.

38. La gestion de la carte SIM (GSM-SMS-GPRS-3G/4G) par l'installateur est oblig atoire si cette transmission est principale, mais aussi en cas de secours suivant niveau Incert le cas échéant ;

39. Un forfait mensuel adapté à l'utilisation finale du transmetteur (SMS, DATA, DATA + SMS, Vocal) sera facturé sur base annuelle en même temps que le contrat de maintenance et de garde, ou à la date anniversaire si différent, moyennant la signature d’un contrat spécifique, d’une durée d’1 an avec tacite reconduction pour la même durée sauf résilliation suivant modalités reprises dans ce dernier ;

40. En cas de raccordement à un bureau de télésurveillance via un contrat cadre conclu avec AB Electronics, un forfait mensuel suivant la formule choisie sera facturé sur base annuelle en même temps que le contrat de maintenance et de garde, ou à la date anniversaire si différent, moyennant la signature d’un contrat spécifique, d’une durée d’1 an avec tacite reconduction pour la même durée sauf résiliation suivant modalités reprises dans ce dernier ;

41. Le Client reconnaît que les informations, documents, images et données communiqués par AB ELECTRONICS, sous quelque forme que ce soit, sont et restent la propriété de AB ELECTRONICS. Le Client s'engage à ne pas les publier, diffuser, utiliser, transformer, altérer, reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, et de ne pas inciter un TIERS à le faire, sauf autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par AB ELECTRONICS. Les signes distinctifs, marques, appellations et logos, enregistrés ou non, présents sur le site web et/ou sur les documents utilisés par AB ELECTRONICS sont la propriété exclusive de AB ELECTRONICS et ne peuvent être utilisés ou reproduits. Aucun élément du Contrat, entre AB ELECTRONICS et le Client, ne peut être interprété comme impliquant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, par AB ELECTRONICS au Client.

42. AB ELECTRONICS peut transférer ses droits et obligations, complètement ou partiellement, à un tiers, à tout moment.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter vos droits. Données collectées : nom, adresse, information(s) de contact, description de votre habitation ou locaux professionnels. Finalité : Établissement et suivi de devis, réalisation ultérieure du dossier technique obligatoire.

Le traitement est basé sur des obligations légales et notre intérêt légitime à gérer notre entreprise, promouvoir notre marque et améliorer nos services.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - v.2025   ( P. Baccus SRL - A&A Security )

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application ces conditions générales et particulières. Celles-ci régissent irrévocablement toute prestation ou vente, à moins d’avoir été dénoncées par le client par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception. 2. Au cas où, dans les conditions particulières d’un contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales de vente, les autres clauses restent d’application stricte.

3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

4. Si le client souhaite bénéficier d’un taux de TVA réduit, il devra se conformer aux conditions légales applicables et fournir à une attestation contenant les renseignements nécessaires à l’établissement de la facture et plus spécialement les renseignements quant à la destination finale du bâtiment. Dans le cas contraire, en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaitre que (1) les travaux sont affectés à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% s’applique.

5. Autoliquidation : En l'absence de contestation écrite, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera par rapport à cette condition la responsabilité quant au paiement de la taxe, intérêts et amendes dus.

6. Toute commande ou acceptation de devis qui nous est transmise ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite ou signée par un des membres de A&A Security (P.BACCUS SRL), ayant les pouvoirs à cet effet.

7. En cas de contrat avec un particulier non assujetti à la TVA, si un délai est stipulé, le vendeur prendra toutes les dispositions pour respecter ce délai. Cependant, si un retard intervenait dans la livraison ou l’installation, le vendeur en avisera l’acheteur au plus vite afin de convenir d’une nouvelle date la plus proche possible. S’il s’agit d’un contrat avec un professionnel, le vendeur n’accepte aucune pénalité de retard. Un retard d’installation ou de livraison ne peut en effet donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts et n’autorise jamais l’annulation de l’ordre qui nous a été confié.

8. Les commandes sont exécutées dans l’ordre de leur réception, avec date de livraison ou d’installation définie de commun accord entre les parties, en fonction des possibilités communes.

9. La force majeure, ainsi que le fait de nos fournisseurs, suspendent l’exécution de nos obligations et nous dégagent de toutes responsabilité, sans préjudice dans ce cas pour le vendeur d’opter pour la résiliation pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts.

10. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant, avec une tolérance de 3 jours en cas de versement bancaire.

11. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

12. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

13. Retards et indemnités – Clients professionnels 

Les factures sont payables au comptant à la date d’échéance indiquée. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard au

taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera exigible pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de frais supérieurs prouvés (honoraires d’huissier, avocat, etc.).

14. Retards et indemnités – Clients particuliers 

Les factures sont payables au grand comptant, moyennant délai maximum accordé de 8 jours calendrier suivant leur date. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal civil seront appliqués sur le montant dû. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être réclamée pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement, conformément à l’article VI.83 du Code de droit économique, cette clause étant acceptée par le client ayant pris connaissance des présentes conditions générales.

15. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

16. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison.

8 jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais du client, et ce sur simple demande de notre part, ou à défaut le matériel sera désactivé ou bloqué jusqu’à complet paiement, et/ou les services concernés suspendus.

17. Sauf stipulation contraire, notre garantie s’étend à 2 ans à dater de la réception. Notre obligation ne comporte que la réparation ou le remplacement dans les plus brefs délais possibles des pièces ou appareils qui seraient reconnus défectueux. La réparation, le remplacement, la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Le fait, pour l’acquéreur ou un tiers quelconque, d’exécuter un travail de modification ou de réparation, entraîne automatiquement la déchéance de la garantie. Les dommages directs ou indirects, causés soit par un non-fonctionnement, soit par un fonctionnement irrégulier, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de A&A Security (P.BACCUS SRL) qui se bornera au remplacement des pièces reconnues défectueuses.

18. La garantie ne s’applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient d’une usure normale des appareils (piles, batteries, etc.), de détériorations accidentelles ou volontaires, ou provenant de négligence, d’une mauvaise utilisation ou en cas de défaut d’entretien annuel.

CONTRAT DE MAINTENANCE ( confié à AB Electronics SRL – ABe-SECURITY ) :

19. A. Comme stipulé dans l’article du contrat établi par AB Electronics reprenant les « engagements du souscripteur », ce dernier s’engage régler à la société après l’envoi d’une facture anticipative par celle-ci, au compte BE25 2500 0312 3182 pour le dernier jour du mois de réception, et ce chaque période de 12 mois à partir de l’année suivant la signature du contrat, la somme sera indexée suivant les conditions stipulées dans le contrat.

Il s’agit d’un « abonnement » annuel qui reste strictement dû tous les 12 mois, même en cas de retard dans la prise de rendez-vous, que ce soit en raison de l’absence de réponse du client à nos propositions, soit d’un retard éventuel dans l’organisation des plannings par AB Electronics pour des raisons organisationnelles indépendantes de sa bonne volonté.

20. Le contrat signé à cet effet entre les parties comprend les modalités suivantes : Objet, les engagements de A&A Security (P.BACCUS SRL) et du souscripteur/client, le cout, la durée et les conditions de rupture.

21. Prestations supplémentaires : Sont exclus des prestations de maintenance et d’entretien et doivent être considérées comme prestations supplémentaires, les interventions suivantes de A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) :

Toutes les interventions (remplacement de pièce, main d’œuvre et déplacement) nécessaires pour des causes autres que celles résultant d’un usage normal de l’installation, comme :

- Le cas où l’appareillage a été soumis à des modifications ou réparations par des personnes étrangères à A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) ;

- Le cas de force majeure, cas fortuit ou toutes autres causes extérieures sans limitation d’aucune sorte (sinistres, humidité, inondations, incendies, foudres, tentatives d’effractions, actes de malveillance quelconques, de perturbations ou l’absence de tension dans l’alimentation électrique ou encore des défauts auprès des services de téléphonie) ;

- Toute intervention faisant suite à des changements de la réglementation des assureurs ou de la loi sur les entreprises de sécurité ;

- Tous les frais de main d’œuvre pour les interventions en dehors des prestations de maintenance et d’entretien découlant de l’usage normal de l’installation.

Sauf accord contraire préalable, ces interventions feront l’objet de facturation du déplacement et de la main d’œuvre. Si le remplacement de matériel est nécessaire, hors garantie, un devis sera établi pour acceptation.

22. A. Les clients sous contrat et en ordre de paiement se verront facturer au niveau déplacement un montant forfaitaire de 35,00 € (<50km), 60,00 € (50 à 100km) et 85,00 € (>100km) ; concernant la main d’oeuvre d’intervention, la facturation se fera par tranche de ½ heure aux taux horaire de 65,00 € pour les interventions durant les heures normales. Pour les interventions de garde, garanties à tous moments si nécessaires, en semaine de 17h00 à 09h00 ainsi que les samedis et dimanches de 9h00 à 17h00, les forfaits de déplacement seront de 55,00 €, 90,00 € et 127,50 € et une majoration de 50 % du taux horaire sera appliquée (soit 90,00 €), tandis que les samedis et dimanches de 17h00 à 9h00, la majoration sera de 100 % (soit 120,00 €).

22. B. Les autres clients se verront facturer au niveau déplacement une redevance par kilomètre aller et retour à concurrence de 0,60 € ainsi que le temps de déplacement par ½ heure au taux horaire de 30,00€, avec un minimum de 45,00 € ; concernant la main d’oeuvre d’intervention, la facturation se fera par tranche de ½ heure aux taux horaire de 92,50 € pour les interventions durant les heures normales. 

Pour les éventuelles interventions de garde, non garanties, (sans contrat ou en défaut de paiement), en semaine de 17h00 à 09h00 ainsi que les samedis et dimanches de 9h00 à 17h00, le forfait de déplacement sera majoré de 50% (soit 0,90 € par kilomètres aller et retour ainsi que le temps de déplacement par ½ heure au taux horaire de 45,00 €, avec un minimum de 67,50 € et une majoration de 50 % du taux horaire sera appliquée (soit 138,75 €) , tandis que les samedis et dimanches de 17h00 à 9h00, la majoration sera de 100 % (soit 185,00 €).

23. Tout rendez-vous convenu à l’avance est confirmé immédiatement par mail, et 1-2 jours ouvrables avant l’intervention par l’envoi d’un SMS de rappel. En cas d’absence, sauf retard conséquent du technicien pour raison impérieuse, il sera facturé au client un forfait minimum équivalent au frais de déplacement en vigueur, et au temps d’attente sur place de max 30 minutes ;

24. Sabotage/Autoprotection : Suivant la législation sur les systèmes d’alarme, chaque élément de l’installation est protégé 24h/24 contre toute tentative de sabotage. L’ouverture d’un appareil quel qu’il soit nécessitera obligatoirement le déplacement et l’intervention d’un technicien. Cette intervention n’est couverte ni par la garantie ni par le contrat de maintenance, et ne peut absolument pas se faire à distance ;

25. A. Pour les clients sous contrat et en ordre de paiement, le délai d’intervention sera dans les mesures du possible le jour même ou le jour ouvrable suivant, hors prestations de garde ;

25. B. Les autres clients se verront, suivant les possibilités, intégrés dans le planning sans délai garanti ;

26. Les clients sous contrat et en ordre de paiement se verront facturés, pour les interventions et/ou assistance possible à distance, un taux horaire réduit à 45 €, facturé par 1/4h entamé ;

27. Informer A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) de toutes les modifications dans les locaux ou l’environnement de l’installation qui sont intervenues depuis la dernière visite de vérification et dont le Client a connaissance. Le Client ne pourra modifier, sans s’en référer préalablement à A&A SECURITY (P.BACCUS SRL), ni le système ni son alimentation électrique, ni la lésion téléphonique, ni ajouter, supprimer, modifier ou remplacer des appareils ou leur emplacement. Dans le cas où l’intervention de A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) serait requise pour réaliser ces modifications, celles-ci feront l’objet d’une facturation séparée.

28. Répondre dans les huit jours à la proposition de date de contrôle et entretien faite par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL), si la date fixée ne lui convient pas.

29. Utiliser le système en bon père de famille conformément au mode d’emploi et aux conseils d’utilisation donnés par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL).

Tester régulièrement l’état de fonctionnement de son installation et requérir l’intervention de A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) dès la constatation d’un défaut.

30. Veiller, dans le cas d’une transmission téléphonique, à ce que la ligne téléphonique sur laquelle est branchée l’installation fonctionne correctement et protéger et dissimuler cette ligne aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

31. Remplacer obligatoirement les batteries du système d’alarme filaire au minimum tous les 3 ans et suivant mesures réalisées lors de la visite pour le sans-fil (piles). Par remplacement, il faut entendre le remplacement des batteries centrale et sirène(s), et le remplacement de piles pour les éléments sans fils ;

32. Procéder également au remplacement des batteries à la suite d’une coupure prolongée de l’alimentation électrique, avec décharge de plus de 80% de celles-ci.

33. Le Client reconnait avoir reçu le mode d’emploi de son système d’alarme ou de sécurité, (ou la(les) façon(s) de l’obtenir), et reconnait également avoir procédé aux essais de bon fonctionnement.

34. Le Client reconnait s’être conformé aux obligations découlant de l’A.R. du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B.04.06.07) et notamment avoir déclaré l’installation de l’alarme dans les 5 jours qui suivent la mise sous tension de celui-ci, sauf en cas de raccordement à un bureau de télésurveillance.

35. A cet effet, il signe une attestation de réception de l’installation.

36. A la réception de l'installation, un choix est offert au client quant à la gestion du code installateur ; soit ce dernier la confie à l'installateur afin de conserver la validité du certificat Incert établi obligatoirement par A&A Security (P.BACCUS SRL) en raison de son label, soit il décide de réceptionner ce dernier et le certificat sera irrémédiablement et instantanément annulé, ce libre choix est acté par le client sur le document de réception.

37. En cas de transmission via internet ou via une ligne VOIP, il est obligatoire que les appareils nécessaires à cette transmission des signaux (box Internet, amplificateur, switch(es), ...) restent opérationnels durant certains délais définis en cas de coupure de courant afin de transmettre les évènements, et notamment le défaut 220V.

38. La gestion de la carte SIM (GSM-SMS-GPRS-3G/4G) par l'installateur est obligatoire si cette transmission est principale, mais aussi en cas de secours suivant niveau Incert le cas échéant ;

39. Un forfait mensuel adapté à l'utilisation finale du transmetteur (SMS, DATA, DATA + SMS, Vocal) sera facturé sur base annuelle en même temps que le contrat de maintenance et de garde, ou à la date anniversaire si différent, moyennant la signature d’un contrat spécifique, d’une durée d’1 an avec tacite reconduction pour la même durée sauf résilliation suivant modalités reprises dans ce dernier ;

40. En cas de raccordement à un bureau de télésurveillance via un contrat cadre conclu avec A&A Security (P.BACCUS SRL), un forfait mensuel suivant la formule choisie sera facturé sur base annuelle en même temps que le contrat de maintenance et de garde, ou à la date anniversaire si différent, moyennant la signature d’un contrat spécifique, d’une durée d’1 an avec tacite reconduction pour la même durée sauf résiliation suivant modalités reprises dans ce dernier ;

41. Le Client reconnaît que les informations, documents, images et données communiqués par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL), sous quelque forme que ce soit, sont et restent la propriété de A&A SECURITY (P.BACCUS SRL). Le Client s'engage à ne pas les publier, diffuser, utiliser, transformer, altérer, reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, et de ne pas inciter un TIERS à le faire, sauf autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL). Les signes distinctifs, marques, appellations et logos, enregistrés ou non, présents sur le site web et/ou sur les documents utilisés par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) sont la propriété exclusive de A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) et ne peuvent être utilisés ou reproduits. Aucun élément du Contrat, entre A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) et le Client, ne peut être interprété comme impliquant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, par A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) au Client.

42. A&A SECURITY (P.BACCUS SRL) peut transférer ses droits et obligations, complètement ou partiellement, à un tiers, à tout moment.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter vos droits. Données collectées : nom, adresse, information(s) de contact, description de votre habitation ou locaux professionnels. Finalité : Établissement et suivi de devis, réalisation ultérieure du dossier technique obligatoire. Le traitement est basé sur des obligations légales et notre intérêt légitime à gérer notre entreprise, promouvoir notre marque et améliorer nos services.